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Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 6 Déposé le 23/01/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au VI de cet article, remplacer la référence :

III

par les mots :

présent article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).