Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).