Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »
« En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d'entreprise, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise. »
Objet
L'employeur qui bénéficie du soutien financier de l'Etat doit mettre en oeuvre, en contrepartie, des actions de formation qualifiante pour les jeunes présents dans l'entreprise et au titre desquels il est aidé. Cet amendement vise à renforcer le principe selon lequel les jeunes ne sont pas une charge pour l'entreprise mais un élément de son développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).