Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213‑7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221‑3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222‑2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213‑7 du code du travail sont supprimées.
II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221‑3 du même code sont supprimés.
III. L'article L. 222‑2 du même code est complété par les mots : « sans qu'aucune dérogation puisse être accordée ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des apprentis mineurs, qui devrait s'appliquer notamment aux jeunes de moins de quinze ans ayant signé un contrat d'apprenti junior.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).