Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'ordonnance n° 2005‑893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des contrats « nouvelles embauches » qui ont été signés.
I. L'ordonnance n° 2005‑893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des contrats « nouvelles embauches » qui ont été signés.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre fin au dispositif du contrat nouvelles embauches, analogue au contrat première embauche, et qui concerne l'ensemble des embauches dans des entreprises de moins de vingt salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).