Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
« La haute autorité peut elle‑même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »
Objet
Cet amendement tend à permettre à la haute autorité de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).