Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année aux Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).