Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451‑1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451‑2‑1 »
Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451‑1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451‑2‑1 »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).