Amendement n° 872 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11‑2 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
Objet
Sous‑amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmise pour information aux représentants du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).