Amendement n° 899 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 03/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

illettrisme

supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121‑14 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).