Amendement n° 898 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. Guy Fischer Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 03/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121‑14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et issues de l'immigration

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à constituer en tant que tel une catégorie à part de citoyens.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).