Amendement n° 896 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121‑14 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans ses interventions, l'Agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
Objet
Les collectivités d'outre-mer possèdent 2 caractéristiques en matière de cohésion sociale :
- Certaines spécificités, notamment en matière de RMI, de zones franches, d'immigration ou de mobilité vers la Métropole nécessitent une prise en compte particulière qui ne peut être calquée à l'identique sur l'approche qui prévaut en France métropolitaine.
- Les populations ultramarines présentes sur le territoire métropolitain peuvent parfois, subir certains désavantages identiques à ceux subis par les populations immigrées (logement ou emploi, par exemple) alors qu'elles appartiennent à la communauté nationale. D'autre part cette mobilité se doit désormais aujourd'hui de répondre aux besoins dus au vieillissement de la population métropolitaine, notamment en matière de reprise d'entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).