Amendement n° 209 rect. Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 20 Déposé le 03/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé :

Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée.

Objet

Amendement de repli tendant à permettre à la Halde de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).