Amendement n° 406 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée.
« Les modalités d'application sont fixées par décret. »
Objet
Au-delà du critère purement territorial des Zones franches urbaines (ZFU), cet amendement vise à introduire un critère social autre que la clause locale d'embauche. Cette clause est pour l'instant exclusivement fondée sur une approche territoriale liée à l'embauche de personnes issues de Zones urbaines sensibles (ZUS). Il conviendrait d'introduire un critère social, comme l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion (RMI) ou au chômage de longue durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).