Amendement n° 883 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de ce sous-amendement.
C'est le sens de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).