Amendement n° 884 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).