Amendement n° 887 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).