Amendement n° 881 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ».
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ».
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer les moyens d'un développement économique plus équilibré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).