Amendement n° 297 rect. Sénat

I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A.  La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle "de minimis" est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.