Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« - Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. »
Objet
Le montant du crédit d'impôt institué au bénéfice des employeurs d'apprentis est majoré (2 200 € au lieu de 1 600 €) lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement au titre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Les jeunes titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 sont des jeunes, âgés de 18 à 21 ans, sans diplôme ni qualification. Ces jeunes volontaires ne sont pas nécessairement titulaires d'un CIVIS, en particulier lorsqu'ils ont opté pour le volontariat à l'issue de la journée d'appel et de préparation à la défense.
Ils ont pour certains d'entre eux vocation, au terme de leur contrat de volontariat, à intégrer une formation en apprentissage.
Il apparaît opportun de prévoir dans ce cas que l'employeur puisse également prétendre au crédit d'impôt majoré.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).