Amendement n° 873 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11‑2 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
Objet
Sous‑amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décision de la Halde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).