Amendement n° 516 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Objet
Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dans une démarche de production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production en matière de qualité et de délai est d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.
Sa qualité d'étudiant ne saurait faire obstacle à ce que soit reconnue, pour les périodes où il travaille dans une unité économique, sa qualité de travailleur. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde à tous les salariés. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).