Amendement n° 798 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués départementaux qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 4 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations. »
Objet
Dans un souci d'efficacité de l'action de la HALDE, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette autorité nationale puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).