Amendement n° 519 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candidat ou du salarié avant d'être portées à la connaissance de l'employeur, des personnels chargés du recrutement et de la gestion des ressources humaines ou d'un organisme de placement. Toute photo doit en être retirée.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les CV anonymes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).