Amendement n° 639 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑15.‑ Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325‑1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143‑3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262‑11 du même code. »
Objet
Cet amendement vise, de façon à garantir l'égalité des chances pour tous sur notre territoire, à faire reconnaître la pleine responsabilité des employeurs qui recourent au travail dissimulé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).