Amendement n° 638 rect. Sénat

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 262‑33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325‑1 du code du travail, que l'employeur a de manière intentionnelle embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143‑3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des salaires versés au salarié prévus à l'article L. 262‑11 du même code. »

Cet amendement vise, de façon à garantir l'égalité des chances pour tous sur notre territoire, à faire reconnaître la pleine responsabilité des employeurs qui recourent au travail dissimulé.