Amendement n° 776 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).