Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 539 rect. Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Retiré Mme Catherine Morin-Desailly Article 21 Déposé le 24/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225‑3‑1 du code pénal, supprimer le mot :
notamment

Objet

Cet amendement a pour but de supprimer le mot "notamment" afin que les opérations de "testing" soit toujours constatées par un officier public ou ministériel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).