Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11‑1 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
Objet
L'amendement de la commission des Lois propose de transformer le pouvoir de sanction de la Halde en un pouvoir de transaction pénale. Toutefois que ce soit dans la rédaction d'origine ou dans cet amendement, rien n'est prévu lorsqu'une personne réitère un acte qualifié de discrimination. C'est pourquoi, il est proposé de doubler l'amende transactionnelle en cas de récidive comme cela est le cas pour de nombreuses autorités administratives indépendantes dont la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).