Amendement n° 537 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
recommande
peut recommander
par le mot :
recommande
Objet
Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise une autorisation ou à un agrément, elle peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le présent amendement tend à transformer cette faculté en une obligation.
Le présent amendement tend à transformer cette faculté en une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).