Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial, de construction, de transformation et d'extension de multiplexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).