Amendement n° 779 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Objet
La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).