Amendement n° 632 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).