Amendement n° 476 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Article 23 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.

Objet

Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité de l'article 55.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).