Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262‑10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337‑3 du code de l'éducation. ».
Objet
Actuellement le salaire d'un apprenti peut être intégré dans le revenu de sa famille pour le calcul permettant d'établir le droit au Revenu minimum d'insertion (RMI). Il s'agit donc d'éviter de pénaliser les familles dont l'un des enfants entre dans le système de l'apprentissage junior. Avant d'envisager un dispositif global et cohérent de neutralisation des ressources dans le cadre des propositions du groupe de travail sur les minima sociaux, il semble important d'éviter, dans de nouveaux textes, de créer des effets de seuil qui pourrait des effets désincitatifs à la signature d'un tel contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).