Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I – Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
B - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II – En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Section …
Egalité des chances en faveur des personnes handicapées
A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
B - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II – En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Section …
Egalité des chances en faveur des personnes handicapées
Objet
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a instauré une prestation de compensation en raison des frais supplémentaires imposés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).