Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
propose
par les mots :
peut proposer
Objet
L'objet de cet amendement est de donner une réelle marge d'appréciation au président du conseil général pour proposer un contrat de responsabilité parentale. Le président du conseil général ne doit pas avoir compétence liée. Il doit avoir une faculté et non une obligation de proposer à la famille un contrat de responsabilité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).