Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions du présent article ne peuvent s'envisager que dans le cadre d'un texte d'ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'égalité des chances, et doivent en être supprimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).