Amendement n° 808 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Roland Muzeau Article 26 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397‑6 du même code sont abrogés.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer les droits de la défense et assurer que tous les citoyens, même ceux aux revenus modestes, soient en mesure de défendre leurs droits. Cette procédure, en raison des délais très courts qui la caractérisent, défavorise les personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).