Amendement n° 807 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).