Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer cet article 19 qui octroie à la HALDE un pouvoir de sanction. Les discriminations constituant des délits, elles font déjà l'objet de sanction par l'autorité judiciaire. Le pouvoir de sanction de la HALDE est donc superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).