Amendement n° 797 Sénat

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004‑1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La haute autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du Gouvernement.

« Le président de la haute autorité est désigné en son sein par l'ensemble de ses membres.

« La composition du collège de la haute autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Les membres de la haute autorité sont nommés par décret en Conseil d'Etat.

II. En conséquence, le treizième alinéa de l'article 2 de la loi n°2004‑1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est supprimé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la composition de la haute autorité doit garantir l'indépendance de ses membres, ce qui n'est pas le cas avec le mode de désignation actuel. Ils souhaitent donc s'inspirer de la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas remises en cause.