Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ des compétences de la haute autorité en faisant expressément référence à la notion d'égalité. Par ailleurs, veiller à la bonne application de la loi est une dimension absente de la loi créant la haute autorité. Or, la lutte contre les discriminations passe avant tout par le respect des lois existantes : la haute autorité est de fait la mieux placée pour y veiller.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).