Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convient de ne pas en limiter davantage la portée.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).