Amendement n° 795 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est souhaitable que la HALDE conserve ses seuls pouvoirs d'investigation ou de médiation. Au lieu d'accroître ses pouvoirs de sanction, il est préférable de recentrer son action sur l'aide qu'elle peut apporter à la victime de discriminations : par exemple, la conseiller sur une éventuelle procédure judiciaire. Juger et punir un auteur de discriminations relèvent, pour les auteurs de cet amendement, de la seule compétence des tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).