Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli craignent que le décret d'application de la loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence modifie toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Ils considèrent donc que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).