Amendement n° 782 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé M. Roland Muzeau Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et issues de l'immigration

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à constituer en tant que tel une catégorie à part de citoyens.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).