Amendement n° 770 Sénat

I. – Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.