Amendement n° 717 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le F du I de cet article :
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le rétablissement de l'égalité des chances entre entreprises appelle d'autres solutions que celles aujourd'hui mises en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).