Amendement n° 716 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le E du I de cet article :
E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.
E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à préciser la nécessité de modifier les modalités de l'aide publique aux entreprises de zone urbaine sensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).